L’un des deux futurs époux doit être domicilié à Villers sur Mer, y être résident secondaire ou avoir un parent ayant un domicile principal ou secondaire à Villers sur Mer.
Un dossier contenant les démarches à suivre peut être retiré auprès de l’Etat Civil. Les deux futurs époux doivent être présents au retrait et au dépôt du dossier.
Il est délivré par l’officier de l’Etat Civil le jour de la célébration du mariage.
La reconnaissance d’un enfant par au moins l’un des deux parents permet la délivrance d’un livret de famille.
Depuis le 1er janvier 2005, les règles d'attribution du nom de famille permettent aux parents de choisir quel(s) nom(s) porteront leurs enfants.
Un deuxième livret de famille peut être réalisé en cas de perte, de vol, de destruction du premier livret, de changement de filiation ou de noms ou prénoms d’une des personnes inscrites sur le livret ou en cas de divorce ou de séparation quand un des époux ou parents est dépourvu de livret de famille.
La demande de second livret de famille doit être faite à la Mairie de son domicile.
Pour une 1ère demande
En cas de perte : la déclaration de perte en plus et un document officiel avec photo ( ex. : copie du permis de conduire )
Pour les femmes veuves : fournir l’acte de décès du conjoint.
Pour les femmes divorcées souhaitant conserver leur nom d’épouse : fournir le jugement autorisant la conservation du nom d’usage (de femme mariée) ou présenter une attestation sur papier libre de votre ex-conjoint vous autorisant à porter son nom + la copie de sa carte nationale d’identité recto verso.
Les parents du mineur sont divorcés : Fournir le jugement de divorce (copie de la 1ère page + la page sur l’autorité parentale et le domicile de l’enfant + la dernière page portant les signatures).
Dans le cas d’une garde alternée : Fournir l’autorisation de l’autre parent ainsi qu’un justificatif de domicile à son nom et la copie de sa carte nationale d’identité.
Les parents du mineur sont séparés : Fournir une autorisation sur papier libre de l’autre parent autorisant la réalisation d’un passeport pour le mineur accompagnée de la copie de sa carte d’identité.
la présence du titulaire du passeport est OBLIGATOIRE au dépôt de la demande et au retrait du passeport en raison de la nécessité de prendre les empreintes (dès l’âge de 12 ANS)
En cas de perte ou de vol : la déclaration de perte ou de vol et si possible un document officiel avec photo ( ex. : permis de conduire )
Le Renouvellement est gratuit à concurrence de la durée de validité :
Pour une première demande
En cas de perte : fournir en plus un timbre fiscal de 25€, la déclaration de perte (possibilité de la remplir en Mairie)
Pour les femmes veuves : fournir l’acte de décès du conjoint.
Pour les femmes divorcées souhaitant conserver leur nom d’épouse : fournir le jugement autorisant la conservation du nom d’usage (de femme mariée) ou présenter une attestation sur papier libre de votre ex-conjoint vous autorisant à porter son nom + la copie de sa carte nationale d’identité recto verso.
Les parents du mineur sont divorcés : Fournir le jugement de divorce (copie de la 1ère page + la page sur l’autorité parentale et le domicile de l’enfant + la dernière page portant les signatures).
Les parents du mineur sont séparés : Fournir une autorisation sur papier libre de l’autre parent autorisant la réalisation d’une carte d’identité accompagnée de la copie de sa carte d’identité.
Les personnes doivent se présenter à la Mairie entre le 2 janvier et le 31 décembre de l’année, l’inscription prenant effet au 1er mars de l’année suivante.
Indiquer les nom et prénom des parents (pour les actes de naissance), des époux (pour les actes de mariages) ou de la personne décédée (pour un acte de décès) et la date de l'acte.
Joindre une enveloppe affranchie pour la réponse.
Qui peut déposer une déclaration conjointe de PACS ?
Les futurs partenaires doivent être de nationalité française ou étrangère, majeurs et juridiquement capables; toutefois, despartenaires sous curatelle ou tutelle peuvent le faire sous certaines conditions.
Les futurs partenaires ne doivent ni être mariés ni être pacsés ni avoir des liens familliaux directs entre eux.
Ou ?
Selon la circulaire du 10 mai 207 et l'art 515-3 du Code civil, les furturs partenaires fixent leur résidence commune qui doit s'entendre comme résidence principale des intéressés et fournir une attestation de résidence commune (document CERFA 15431*01); aucun justificatif de domicile ne doit être demandé.
Quels documents ?
Les futurs partenaires doivent se présenter en personne devant l'officer d'état-civil avec le dossier complet.
Nota : selon la circulaire du 10 mai 2017, les futurs partenaires peuvent transmettre par anticipation leur dossier par correspondance.
Vérification par l'officier d'état-civil, des documents originaux.
7 rue du général de Gaulle
14640 Villers sur mer
02 31 14 65 00
02 31 87 12 25
Lundi : de 9h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Mardi : de 9h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Mercredi : de 9h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Jeudi : de 9h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Vendredi : de 9h00 à 16h00
Samedi : de 10h00 à 12h00
Samedi après-midi et Dimanche