Mariage

L’un des deux futurs époux doit être domicilié à Villers sur Mer, y être résident secondaire ou avoir un parent ayant un domicile principal ou secondaire à Villers sur Mer.
Un dossier contenant les démarches à suivre peut être retiré auprès de l’Etat Civil. Les deux futurs époux doivent être présents au retrait et au dépôt du dossier.

Documents à fournir pour un dossier de mariage

  • Acte de naissance de moins de 3 mois par rapport à la date de mariage prévu
  • Documents d’identité des futurs mariés
  • Justification de domicile et / ou de résidence de moins de 3 mois par rapport à la date de mariage prévu
  • La liste des témoins avec leurs documents d’identité
  • Attestation de notaire si un contrat de mariage est signé

Livret de famille

Il est délivré par l’officier de l’Etat Civil le jour de la célébration du mariage.

Pour des parents non mariés

La reconnaissance d’un enfant par au moins l’un des deux parents permet la délivrance d’un livret de famille.
Depuis le 1er janvier 2005, les règles d'attribution du nom de famille permettent aux parents de choisir quel(s) nom(s) porteront leurs enfants.

Un deuxième livret de famille

Un deuxième livret de famille peut être réalisé en cas de perte, de vol, de destruction du premier livret, de changement de filiation ou de noms ou prénoms d’une des personnes inscrites sur le livret ou en cas de divorce ou de séparation quand un des époux ou parents est dépourvu de livret de famille.
La demande de second livret de famille doit être faite à la Mairie de son domicile.

Passeport

Changement pour l’établissement des passeports. Depuis le 2 Mars 2017, les personnes doivent se rendre aux mairies de Trouville, Dives ou Pont l’Evêque.

Pour une PERSONNE MAJEURE

Pour une 1ère demande

  • 1 Photo d’identité récente de moins de 6 mois
  • 1 timbre fiscal de 86 €
  • la carte d’identité périmée de moins de 5 ans ( connaître impérativement sa filiation ) sinon un acte de naissance de moins de 3 mois
  • 1 justificatif de domicile en original récent à vos noms et prénoms (facture non manuscrite) ou si vous habitez chez un tiers : un justificatif au nom de l’hébergeant + 1 attestation écrite avec la mention « résidence depuis plus de 3 mois » + la copie d’une pièce d’identité de l’hébergeant.

En cas de perte : la déclaration de perte en plus et un document officiel avec photo ( ex. : copie du permis de conduire )

CAS PARTICULIER

Pour les femmes veuves : fournir l’acte de décès du conjoint.
Pour les femmes divorcées souhaitant conserver leur nom d’épouse : fournir le jugement autorisant la conservation du nom d’usage (de femme mariée) ou présenter une attestation sur papier libre de votre ex-conjoint vous autorisant à porter son nom + la copie de sa carte nationale d’identité recto verso.

 

Pour un MINEUR

  • 1 Timbre fiscal
    De 0 à 15 ans : 17 €
    De 15 à 18 ans : 42 € Même documents que pour un Majeur

 

CAS PARTICULIER

Les parents du mineur sont divorcés : Fournir le jugement de divorce (copie de la 1ère page + la page sur l’autorité parentale et le domicile de l’enfant + la dernière page portant les signatures).
Dans le cas d’une garde alternée : Fournir l’autorisation de l’autre parent ainsi qu’un justificatif de domicile à son nom et la copie de sa carte nationale d’identité.
Les parents du mineur sont séparés : Fournir une autorisation sur papier libre de l’autre parent autorisant la réalisation d’un passeport pour le mineur accompagnée de la copie de sa carte d’identité.

RAPPEL

la présence du titulaire du passeport est OBLIGATOIRE au dépôt de la demande et au retrait du passeport en raison de la nécessité de prendre les empreintes (dès l’âge de 12 ANS)

Pour un RENOUVELLEMENT
  • Fournir en plus la copie de la 1ère page de l’ancien passeport (page avec la photo)
  • Restitution du passeport à la remise du nouveau.

En cas de perte ou de vol : la déclaration de perte ou de vol et si possible un document officiel avec photo ( ex. : permis de conduire )

Cas particuliers de renouvellement.

Le Renouvellement est gratuit à concurrence de la durée de validité :

  • Pour un Changement d’Etat Civil
  • Pour Changement d’Adresse
  • Pour une erreur imputable à l’Administration
  • Plus de pages vierges pour les visas

Carte nationale d'identité

Changement pour l’établissement des cartes d’identité. Depuis le 2 Mars 2017, les personnes doivent se rendre aux mairies de Trouville, Dives ou Pont l’Evêque.

Pour une PERSONNE MAJEURE

Pour une première demande

  • 2 photos d’identité récentes de moins de 6 mois format 35x 45mm selon les normes du 1er Mai 2006
  • la copie d’un justificatif de domicile de moins de 4 mois ( facture non manuscrite)
  • la copie du passeport biométrique ou électronique périmé de moins de 2 ans (dans ce cas connaître sa filiation) sinon fournir une copie intégrale d’acte de naissance en original de moins de 3 mois et un document officiel avec photo ( ex permis de conduire)

En cas de perte : fournir en plus un timbre fiscal de 25€, la déclaration de perte (possibilité de la remplir en Mairie)

  • si vous habitez chez un tiers : un justificatif au nom de l’hébergeant + 1 attestation écrite avec la mention « résidence depuis plus de 3 mois » + la copie d’une pièce d’identité de l’hébergeant.
  • Pour un Renouvellement : fournir obligatoirement l’ancienne carte d’identité périmée de moins de 5 ans ( sinon fournir un acte de naissance de moins de 3 mois ), les 2 photos récentes de moins de 6 mois et le justificatif de domicile (dans ce cas connaître sa filiation )

 

CAS PARTICULIER

Pour les femmes veuves : fournir l’acte de décès du conjoint.
Pour les femmes divorcées souhaitant conserver leur nom d’épouse : fournir le jugement autorisant la conservation du nom d’usage (de femme mariée) ou présenter une attestation sur papier libre de votre ex-conjoint vous autorisant à porter son nom + la copie de sa carte nationale d’identité recto verso.

Pour un MINEUR

  • (présence obligatoire du représentant légal du mineur)
  • Même documents que pour un majeur.
  • Prise d’empreintes à partir de 13 ans.
CAS PARTICULIER

Les parents du mineur sont divorcés : Fournir le jugement de divorce (copie de la 1ère page + la page sur l’autorité parentale et le domicile de l’enfant + la dernière page portant les signatures).
Les parents du mineur sont séparés : Fournir une autorisation sur papier libre de l’autre parent autorisant la réalisation d’une carte d’identité accompagnée de la copie de sa carte d’identité.

Elections

Les personnes doivent se présenter à la Mairie entre le 2 janvier et le 31 décembre de l’année, l’inscription prenant effet au 1er mars de l’année suivante.

Pièces à présenter

  • pièce d’identité et justificatif de domicile.
  • Les résidents secondaires désirant voter à Villers sur mer doivent justifier de 5 ans d'impots locaux.
  • En cas de changement d’adresse ou de changement de situation, se rendre en Mairie avec les justificatifs nécessaires.
  • Les personnes ayant atteint l’âge de 18 ans au cours de l’année sont en principe inscrits d’office sur la liste électorale de la Ville de leur domicile au moment de leur recensement ou au moment de leur JAPD.
  • Les résidents de l’Union Européenne inscrits sur la liste électorale peuvent voter pour les élections municipales et européennes dans les mêmes conditions d'inscription.

Recensement militaire

Les jeunes gens nés en avril, mai, juin 2001, doivent se faire recenser entre les mois d’avril à juillet 2017 en Mairie.

Tous Français âgés de 16 ans doivent spontanément se rendre à la mairie de leur domicile pour y effectuer une déclaration en vue de leur participation à la journée d’appel.
cette démarche est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics par exemple.

Pièces à fournir

  • livret de famille
  • carte d’identité
  • copie de document justifiant la nationalité Française, si naturalisés.

A cette occasion une attestation de recensement est remise aux jeunes.
La journée d’appel sera effectuée avant l’âge de 18 ans, un certificat de participation leur sera remis à l’issue de cette journée.

Pour en savoir plus, connectez-vous sur le site Internet du Ministère de la Défense, journée défense et citoyen.

Actes d'état civil

Indiquer les nom et prénom des parents (pour les actes de naissance), des époux (pour les actes de mariages) ou de la personne décédée (pour un acte de décès) et la date de l'acte.
Joindre une enveloppe affranchie pour la réponse.

Pacs

Qui peut déposer une déclaration conjointe de PACS ?

Les futurs partenaires doivent être de nationalité française ou étrangère, majeurs et juridiquement capables; toutefois, despartenaires sous curatelle ou tutelle peuvent le faire sous certaines conditions.

Les futurs partenaires ne doivent ni être mariés ni être pacsés ni avoir des liens familliaux directs entre eux.

 

Ou ?

Selon la circulaire du 10 mai 207 et l'art 515-3 du Code civil, les furturs partenaires fixent leur résidence commune qui doit s'entendre comme résidence principale des intéressés et fournir une attestation de résidence commune (document CERFA 15431*01); aucun justificatif de domicile ne doit être demandé.

 

Quels documents ?

  • La déclaration conjointe de PACS;
  • La convention de PACS : modèle type (document CERFA 15725*02) ou convention rédigée par les deux partenaires, librement.
  • Les documents administratifs demandé dans la notice officielle (document CERFA 52176*02).

 

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne devant l'officer d'état-civil avec le dossier complet.
Nota : selon la circulaire du 10 mai 2017, les futurs partenaires peuvent transmettre par anticipation leur dossier par correspondance.

Vérification par l'officier d'état-civil, des documents originaux.